Conditions générales de vente
La présente version des conditions générales de vente entre en vigueur à partir du 20 mai 2018.
ARTICLE 1
Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d’application sur tous les contrats conclus entre d’une part le vendeur, Xavier Spirlet (rue de la Basse-Marihaye, 324, B-4100 Seraing) et d’autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après le client qui fait appel au vendeur pour lui fournir tout service ou prestation, y compris fourniture et installation de matériel, tels que définis dans les documents et échanges entre le vendeur et le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant de passer sa commande par quelque moyen que ce soit. La réception par notre client des lettres et documents auxquels nos conditions générales de vente sont annexées vaut acceptation par ces derniers de l’intégralité de leurs dispositions et renonciation à leurs propres conditions générales.
ARTICLE 2
Toutes nos offres sont faites sans engagement. Elles peuvent toujours être rétractées ou modifiées. Pour être valable, une commande doit être passée par écrit. Toute commande engage irrévocablement l’acheteur. Elle ne pourra être annulée sans notre accord écrit. Le contrat ne sera conclu qu’après acceptation de la commande par nos soins. Les engagements pris par nos agents, représentants ou courtiers ne nous lient pas et ne sont valables qu’après notre confirmation écrite. La signature d’un bon de commande équivaut à une commande ferme et définitive. Toute convention doit être confirmée de notre part par un écrit.
ARTICLE 3
Les délais de livraison ne sont de rigueur que si nous les avons expressément stipulés et acceptés par écrit. Ils varient en fonction du travail commandé. Tout retard éventuel dans notre chef ne peut entraîner l’application d’une pénalité, ni donner lieu à la résolution du contrat. Les circonstances indépendantes de notre volonté, de telle nature que l’exécution du contrat ne puisse équitablement plus être exigée de nous, et les cas de force majeure nous donnent le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans obligation d’indemnisation. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : le dépassement de l’échéance de ceux-ci ne pourra en aucun cas être reconnu contre nous, ni donner lieu à une quelconque résiliation du contrat par le client.
ARTICLE 4
Le vendeur est propriétaire de tous les droits industriels et intellectuels regardant les marchandises livrées par lui au client, en ce compris les inventions, dessins, programmes, etc. Tous projets, schémas, dessins, programmes, reproductions et autres documents remis à l’acheteur demeurent la propriété du vendeur. Il est interdit au client de copier, reproduire ou faire circuler, de quelque façon que ce soit, cette documentation sans l’autorisation écrite du vendeur. Un contrat de cession de droits en bonne et due forme sera établi le cas échéant. Les prestations effectuées par le vendeur pour le compte de l’acheteur feront l’objet d’un rapport de visite, signé par l’acheteur et accompagné de la mention « bon pour accord ». Ce rapport vaudra acceptation inconditionnelle de la réalité et de la quantité des prestations effectuées.
ARTICLE 5
Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou de rendre public la programmation, la création et la documentation obtenues du vendeur ou d’autoriser des tiers à copier ou à rendre public la programmation, de façon directe ou indirecte, de les transférer à des tiers ou de les mettre à disposition. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par le vendeur au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
ARTICLE 6
Tout référencement proposé par le vendeur certifie que ce dernier s’engage à travailler pour fournir le meilleur référencement possible, mais ne peut garantir le résultat obtenu en raison des changements perpétuels sur les moteurs de recherche.
ARTICLE 7
L’assistance téléphonique fournie par le vendeur n’est valable que sur la vente des produits spécifiés dans les offres de prix, bons de commande et autres documents commerciaux dans le cadre de la conclusion du contrat entre le vendeur et le client.
ARTICLE 8
S’il apparaît au vendeur que le crédit du client se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaires prises contre le client et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, le vendeur se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires.
En cas de refus du client, le vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts.
ARTICLE 9
Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est formulée par écrit recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise. Aucun retour n’est admis sans notre accord préalable écrit précisant la nature, la qualité et la valeur des marchandises qui en feraient éventuellement l’objet. Il ne suspend en aucun cas l’exigibilité des sommes dues.
ARTICLE 10
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif. Si, après l’acceptation d’une commande ou pendant l’exécution de celle-ci, les prix augmentaient pour des raisons indépendantes de notre volonté, par exemple : hausse des matières premières, du coût des salaires, des charges sociales, etc., nous sommes autorisés à majorer les prix convenus de manière proportionnelle à ces hausses.
ARTICLE 11
Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables au grand comptant. Les traites, les quittances, l’acceptation du règlement ou le franco de port n’opèrent ni novation, ni dérogation à la présente clause ou aux autres conditions de vente.
ARTICLE 12
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge majoré de 2%, avec un taux d’intérêt de 12% minimum et une clause pénale forfaitaire correspondant à 12% du montant de la facture avec un minimum de 60 euros. Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises ou travaux jusqu’au paiement complet. Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
ARTICLE 13
En cas de non paiement intégral du prix et de tous les accessoires, en cas de saisie à charge du client, de demande de concordat, d’assignation en faillite, de publication d’une traite protestée ou de mise en liquidation du co-contractant, avant que le paiement n’ait été effectué, notre société se réserve le droit de soulever, de plein droit et sans mise en demeure, la résolution du contrat en cours ainsi que de tous les contrats à exécuter et commandes en cours, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée qui opère résolution de plein droit. En cas de résolution du contrat aux torts du client, il sera dû au vendeur une indemnité forfaitaire de 30% du prix de vente total, qui ne fait pas obstacle à ce que le vendeur exige un montant supérieur s’il apporte la preuve que les dommages subis dépassent 30%.
ARTICLE 14
Toutes les conventions entre le client et le vendeur sont soumises au droit belge.
ARTICLE 15
Le vendeur traite uniquement vos données à caractère personnel (adresse physique, numéro d’entreprise, numéro de téléphone, adresse e-mail) dans le but de vous informer des commandes en cours. Aucune donnée n’est retenue au-delà des obligations légales en matière de comptabilité et fiscalité. Vos données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de droit à la vie privée (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE). Vos coordonnées ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément aux réglementations en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent ainsi qu'un droit de correction, un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct et un droit d’effacement. Vous pouvez nous contacter à cette fin ou pour toute autre question que vous auriez relative au traitement de vos données, à l’adresse e-mail suivante :
ARTICLE 16
Tout litige surgissant à l’occasion des conventions entre le client et le vendeur sera tranché exclusivement par le juge compétent dans l’arrondissement de Liège, étant entendu que le vendeur seul peut décider de porter le litige devant un autre tribunal compétent.